Je vous parle de deux cas concrets arrivés récemment concernant la vente d’immeubles à logements. Les noms sont fictifs.

Cas no 1 : Berthe et Gilbert ont vendu leur maison avec logement l’an dernier.

Ils viennent de recevoir une lettre de l’acheteuse à l’effet que le logement n’est pas conforme et qu’elle prendra des recours. La Ville mentionne qu’il n’y a pas deux logements mais un seul.

Ils ont pourtant payé des taxes municipales pendant des années pour un immeuble de deux unités.

Cependant, il n’y a jamais eu de demande de permis officielle pour l’aménagement du logement du sous-sol. Il était déjà en place lorsqu’ils ont acheté il y a plus de 15 ans et ils n’ont pas fait de travaux majeurs.

Ils se retrouvent alors à devoir prendre entente avec la nouvelle acheteuse, déterminer les travaux correctifs à faire selon la réglementation et leurs coûts, puisqu’ils ont vendu l’immeuble comme ayant bel et bien un logement indépendant. Notre assistance est demandée.

Cas no 2 : Antonio et sa sœur Hélène viennent d’acheter un sixplex près de leur travail.

L’ancien propriétaire a commencé à transformer l’ancien garage pour qu’il devienne un logement, qu’ Hélène espère habiter bientôt.

Ils font leur demande de permis pour le septième logement avec des plans à l’échelle du projet.

Surprise! Il n’y a pas 6 logements actuellement, mais bien 5… Il n’y a jamais eu de demande de permis pour le logement no 6 situé au-dessus de l’ancien garage, alors que la locataire y habite depuis des années et que les documents du département de l’évaluation indique bien qu’il y a 6 logements.

Le département des permis leur demande de nouveaux plans conformes pour les 2 logements.

Sauf que. Les murs extérieurs sont situés directement sur la ligne de lot, ce qui complique la possibilité d’y intégrer des fenêtres. Fenêtres qui sont déjà en place.

Notre assistance est demandée pour les accompagner dans leur démarche. Des recours sont prévus envers le vendeur de l’immeuble.

Vous connaissez quelqu’un qui prévoit acheter un immeuble à logement ou une maison bi-familiale? Nous pouvons vous aider à valider la conformité de l’immeuble AVANT l’achat, et aussi après le cas échéant… N’hésitez pas à nous contacter!

info@jtarchitecte.com