Avant d’entreprendre un projet de construction ou de rénovation au Québec, il est important de connaître certains aspects légaux afin que tout se déroule positivement.

Voici quelques exemples :

Hypothèque légale

Si votre entrepreneur général ne paie pas les sous-traitants qu’il a engagés pour le projet, ces derniers peuvent prendre une hypothèque légale sur votre immeuble. Il sera à ce moment impossible de revendre l’immeuble tant que la situation ne sera pas réglée. Pour plus d’informations : https://www.avocat.qc.ca/affaires/iihyplegale.htm

Retard dans les travaux

Votre entrepreneur ne pourra livrer la construction dans les délais prévus? Certains recours existent, particulièrement si Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs s’applique. Pour plus d’informations :

https://www.apchq.com/services-aux-membres/juridique/capsules-juridiques/droit-de-la-construction/serez-vous-en-mesure-de-livrer-a-la-date-convenue

Licence de l’entrepreneur

Est-ce que votre entrepreneur a une licence en vigueur?

Pour le savoir, le registre est ici :

http://www.rpe.rbq.gouv.qc.ca/GIC_Public_NET/RPE/GIC111/GIC111PR01RechercheEntrepreneur.aspx

Avis juridiques gratuits

https://www.protegez-vous.ca/Nouvelles/Affaires-et-societe/service-de-consultation-juridique-gratuit

Loi sur les architectes

Un résumé ici :

http://www.jtarchitecte.com/plans-devant-etre-realises-par-un-architecte-au-quebec/

 

Dans tous les cas, un contrat clair entre vous et votre entrepreneur général et tous les intervenants dans le projet est de mise avant de débuter! Certains contrats-type existent déjà et peuvent vous éviter bien des soucis! Le recours à un juriste dans le domaine du droit commercial peut vous éclairer lorsqu’il y a litige, et même avant d’en arriver là.

L’architecte peut également vérifier les exigences réglementaires de votre municipalité avant de démarrer le projet.

De plus, la surveillance des travaux par votre professionnel vous assure que le contrat, les plans et devis sont respectés.

Pour des questions à ce sujet : info@jtarchitecte.com